FATCA — Foreign Account Tax Compliance Act (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers)
Foires aux questions
1. Qu'est-ce que la FATCA?
A. Le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») est une loi adoptée aux États-Unis en 2010. La FATCA vise à détecter les citoyens des États-Unis qui se soustraient à l'impôt américain en utilisant des comptes financiers détenus en dehors des États-Unis. En vertu de la FATCA, les institutions financières non-américaines seraient tenues de communiquer aux autorités fiscales américaines, l'Internal Revenue Service (IRS), des informations pertinentes sur les comptes financiers détenus par des personnes américaines identifiées.
A. Le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») est une loi adoptée aux États-Unis en 2010. La FATCA vise à détecter les citoyens des États-Unis qui se soustraient à l'impôt américain en utilisant des comptes financiers détenus en dehors des États-Unis. En vertu de la FATCA, les institutions financières non-américaines seraient tenues de communiquer aux autorités fiscales américaines, l'Internal Revenue Service (IRS), des informations pertinentes sur les comptes financiers détenus par des personnes américaines identifiées.
2. Qu'est-ce que l'accord intergouvernemental (« AIG »)?
A. Le 5 février 2014, le gouvernement canadien a conclu un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. L'AIG fournira un autre moyen d'atteindre les objectifs des États-Unis dans le cadre de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers en s'appuyant sur les dispositions existantes en matière d'échange d'informations dans le Cadre de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. L'accord exige que les institutions financières canadiennes identifient les comptes financiers détenus par des résidents et des citoyens américains ou par des entités organisées aux États-Unis ou contrôlées par certaines personnes américaines et qu'elles communiquent ces informations à l'ARC. Les États-Unis fourniront au Canada des informations améliorées et accrues sur certains comptes de résidents canadiens détenus dans des institutions financières américaines.
A. Le 5 février 2014, le gouvernement canadien a conclu un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain dans le cadre de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. L'AIG fournira un autre moyen d'atteindre les objectifs des États-Unis dans le cadre de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers en s'appuyant sur les dispositions existantes en matière d'échange d'informations dans le Cadre de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. L'accord exige que les institutions financières canadiennes identifient les comptes financiers détenus par des résidents et des citoyens américains ou par des entités organisées aux États-Unis ou contrôlées par certaines personnes américaines et qu'elles communiquent ces informations à l'ARC. Les États-Unis fourniront au Canada des informations améliorées et accrues sur certains comptes de résidents canadiens détenus dans des institutions financières américaines.
3. Quand l'accord prendra-t-il effet?
A. Les institutions financières canadiennes devront commencer à collecter des informations sur les nouveaux comptes clients en juillet 2014 et communiquer à l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), à partir de 2015, les informations collectées en 2014 sur leurs titulaires de comptes américains existants et nouveaux. À partir de cette date, les comptes seront déclarés annuellement pour l'année précédente.
A. Les institutions financières canadiennes devront commencer à collecter des informations sur les nouveaux comptes clients en juillet 2014 et communiquer à l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), à partir de 2015, les informations collectées en 2014 sur leurs titulaires de comptes américains existants et nouveaux. À partir de cette date, les comptes seront déclarés annuellement pour l'année précédente.
4. La Banque industrielle et commerciale de Chine (Canada) (« ICBK ») (« nous ») participera-t-elle?
A. L'ICBK est une institution financière participante et se conformera à FATCA.
A. L'ICBK est une institution financière participante et se conformera à FATCA.
5. Je ne suis pas un citoyen américain. Que signifie l'AIG pour moi?
A. La majorité des Canadiens ne sont pas des ressortissants américains et, pour eux, l'AIG n'aura aucune incidence. Si vous avez un compte existant et qu'il y a une indication que vous pourriez être une personne américaine ou si vous ouvrez un nouveau compte, il peut vous être demandé de fournir des informations ou des documents supplémentaires pour démontrer que vous n'êtes pas une personne américaine.
Toutefois, si vous choisissez de ne pas fournir ces documents supplémentaires sur demande, la loi canadienne peut nous obliger à communiquer les informations relatives à votre compte à l'ARC.
A. La majorité des Canadiens ne sont pas des ressortissants américains et, pour eux, l'AIG n'aura aucune incidence. Si vous avez un compte existant et qu'il y a une indication que vous pourriez être une personne américaine ou si vous ouvrez un nouveau compte, il peut vous être demandé de fournir des informations ou des documents supplémentaires pour démontrer que vous n'êtes pas une personne américaine.
Toutefois, si vous choisissez de ne pas fournir ces documents supplémentaires sur demande, la loi canadienne peut nous obliger à communiquer les informations relatives à votre compte à l'ARC.
6. Je suis un citoyen américain. Que signifie l'AIG pour moi?
A. Si vous êtes un ressortissant américain, nous pouvons être amenés à communiquer à l'ARC des informations sur le compte et son titulaire. Les informations susceptibles d'être transmises comprennent le nom et l'adresse ainsi que certaines informations financières relatives au compte.
A. Si vous êtes un ressortissant américain, nous pouvons être amenés à communiquer à l'ARC des informations sur le compte et son titulaire. Les informations susceptibles d'être transmises comprennent le nom et l'adresse ainsi que certaines informations financières relatives au compte.
7. L'AIG s'applique-t-il aux entreprises ou seulement aux particuliers?
A. Si vous ouvrez un compte professionnel ou si vous avez un compte professionnel existant, nous devrons identifier certains titulaires de compte qui sont des entités américaines ou certaines entités non-américaines dans lesquelles des résidents américains ou des citoyens américains ont des intérêts. Nous pouvons également nous appuyer sur des informations dont nous disposons déjà ou qui sont accessibles au public, ou il peut vous être demandé de fournir une attestation déclarant que vous êtes une personne américaine au sens de la législation fiscale américaine. Il peut également vous être demandé d'identifier le type d'activité que vous exercez, car les exigences peuvent varier selon le type d'activité.
A. Si vous ouvrez un compte professionnel ou si vous avez un compte professionnel existant, nous devrons identifier certains titulaires de compte qui sont des entités américaines ou certaines entités non-américaines dans lesquelles des résidents américains ou des citoyens américains ont des intérêts. Nous pouvons également nous appuyer sur des informations dont nous disposons déjà ou qui sont accessibles au public, ou il peut vous être demandé de fournir une attestation déclarant que vous êtes une personne américaine au sens de la législation fiscale américaine. Il peut également vous être demandé d'identifier le type d'activité que vous exercez, car les exigences peuvent varier selon le type d'activité.
8. Que se passe-t-il si je ne passe que les mois d'hiver aux États-Unis?
A. De nombreux Canadiens passent beaucoup de temps aux États-Unis pour suivre des études, vivre pendant l'hiver ou pour d'autres raisons, mais beaucoup d'entre eux ne sont ni citoyens ni résidents des États-Unis. En vertu de l'accord, ces personnes pourraient être considérées comme des titulaires de comptes américains en raison des informations associées à leur compte, telles que l'adresse ou le numéro de téléphone aux États-Unis. Il se peut que l'on vous demande de fournir des documents attestant que vous n'êtes pas résident ou citoyen américain.
A. De nombreux Canadiens passent beaucoup de temps aux États-Unis pour suivre des études, vivre pendant l'hiver ou pour d'autres raisons, mais beaucoup d'entre eux ne sont ni citoyens ni résidents des États-Unis. En vertu de l'accord, ces personnes pourraient être considérées comme des titulaires de comptes américains en raison des informations associées à leur compte, telles que l'adresse ou le numéro de téléphone aux États-Unis. Il se peut que l'on vous demande de fournir des documents attestant que vous n'êtes pas résident ou citoyen américain.
9. Quelle est l'incidence de ma citoyenneté sur ma résidence fiscale?
A. Le Canada et la quasi-totalité des autres pays ne prélèvent pas d'impôts sur la base de la citoyenneté. La nationalité que vous possédez n'est généralement pas prise en compte pour déterminer votre résidence à des fins fiscales.
Le système fiscal américain est différent de celui de la plupart des pays en ce sens qu'il considère tous les citoyens américains comme des résidents américains à des fins fiscales, quel que soit l'endroit où ils résident dans le monde. Par conséquent, si vous êtes citoyen américain, vous êtes un résident des États-Unis à des fins fiscales, même si vous possédez une autre nationalité ou si vous résidez au Canada ou dans tout autre pays.
A. Le Canada et la quasi-totalité des autres pays ne prélèvent pas d'impôts sur la base de la citoyenneté. La nationalité que vous possédez n'est généralement pas prise en compte pour déterminer votre résidence à des fins fiscales.
Le système fiscal américain est différent de celui de la plupart des pays en ce sens qu'il considère tous les citoyens américains comme des résidents américains à des fins fiscales, quel que soit l'endroit où ils résident dans le monde. Par conséquent, si vous êtes citoyen américain, vous êtes un résident des États-Unis à des fins fiscales, même si vous possédez une autre nationalité ou si vous résidez au Canada ou dans tout autre pays.
10. Suis-je obligé de fournir les informations?
A. Les institutions financières canadiennes sont légalement tenues de connaître votre lieu de résidence à des fins fiscales et nous sommes en droit de vous demander cette information.
Si vous refusez de coopérer, nous pouvons considérer le compte comme un compte déclarable aux États-Unis et le déclarer à l'ARC.
A. Les institutions financières canadiennes sont légalement tenues de connaître votre lieu de résidence à des fins fiscales et nous sommes en droit de vous demander cette information.
Si vous refusez de coopérer, nous pouvons considérer le compte comme un compte déclarable aux États-Unis et le déclarer à l'ARC.
11. La nouvelle obligation de déclaration va-t-elle modifier mes relations avec mon institution financière canadienne?
A. Il est possible que l'on vous demande votre statut de résident fiscal dans le cadre de vos comptes existants (si des informations associées à votre compte suggèrent que vous pourriez être une personne américaine) ou lorsque vous ouvrez un nouveau compte. Il peut également vous être demandé de fournir certaines preuves (telles qu'un permis de conduire) pour étayer l'affirmation selon laquelle vous n'êtes pas une personne américaine si les informations associées à votre compte suggèrent par ailleurs que vous pourriez être une personne américaine. Nous avons besoin de ces informations pour satisfaire à nos obligations en vertu de la législation canadienne et pour déterminer si nous avons certaines obligations fiscales envers l'ARC.
A. Il est possible que l'on vous demande votre statut de résident fiscal dans le cadre de vos comptes existants (si des informations associées à votre compte suggèrent que vous pourriez être une personne américaine) ou lorsque vous ouvrez un nouveau compte. Il peut également vous être demandé de fournir certaines preuves (telles qu'un permis de conduire) pour étayer l'affirmation selon laquelle vous n'êtes pas une personne américaine si les informations associées à votre compte suggèrent par ailleurs que vous pourriez être une personne américaine. Nous avons besoin de ces informations pour satisfaire à nos obligations en vertu de la législation canadienne et pour déterminer si nous avons certaines obligations fiscales envers l'ARC.
12. Sur quel formulaire dois-je fournir les informations?
A. L'ARC n'a pas publié de formulaire à l'intention des institutions financières canadiennes. Il se peut que l'on vous demande de remplir un formulaire uniquement à cette fin ou de remplir un formulaire ou un document complet d'ouverture de compte.
A. L'ARC n'a pas publié de formulaire à l'intention des institutions financières canadiennes. Il se peut que l'on vous demande de remplir un formulaire uniquement à cette fin ou de remplir un formulaire ou un document complet d'ouverture de compte.
13. Quels types de comptes seront déclarés?
A. Les institutions financières canadiennes devront déclarer les comptes qui comprennent la plupart des comptes bancaires, les fonds communs de placement, les comptes de courtage et les comptes de dépôt, les contrats de rente (y compris les contrats de fonds distincts) et certaines polices d'assurance-vie avec une valeur de rachat.
Un compte n'est pas à déclarer s'il relève d'une catégorie exonérée, comme les régimes enregistrés auprès de l'État suivants :
A. Les institutions financières canadiennes devront déclarer les comptes qui comprennent la plupart des comptes bancaires, les fonds communs de placement, les comptes de courtage et les comptes de dépôt, les contrats de rente (y compris les contrats de fonds distincts) et certaines polices d'assurance-vie avec une valeur de rachat.
Un compte n'est pas à déclarer s'il relève d'une catégorie exonérée, comme les régimes enregistrés auprès de l'État suivants :
- Régimes enregistrés d'épargne-retraite
- Fonds enregistrés de revenu de retraite
- Régimes de pension agréés communs
- Régimes de pension agréés
- Comptes d'épargne libre d'impôt
- Régimes enregistrés d'épargne-invalidité
- Régimes enregistrés d'épargne-études
- Plans d'intéressement différés
14. Quel type d'informations sera communiqué aux États-Unis?
A. Les institutions financières canadiennes devront généralement déclarer le type d'informations suivant :
- Informations permettant d'identifier le titulaire du compte (nom et adresse)
- Numéro de compte
- Solde ou valeur du compte en fin d'année
- Certains montants payés ou crédités sur le compte
15. Dois-je fournir mon numéro d'identification de contribuable américain?
A. Les institutions financières canadiennes ont l'obligation légale de demander votre numéro d'identification fiscale américain (NIF) dans le cadre de certains comptes. Si vous êtes résident ou citoyen américain, vous devez nous fournir votre NIF américain lorsqu'on vous le demande.
16. Je ne suis pas un ressortissant américain, mais j'ai un compte joint avec un ressortissant américain. Comment l'accord me concerne-t-il?
A. Si nous identifions un compte comme un compte à déclarer et qu'il s'agit d'un compte joint, nous déclarons la valeur totale du compte à l'ARC. Les informations d'identification (nom, adresse, numéro d'identification du contribuable) associées aux titulaires de comptes conjoints qui ne sont pas des personnes américaines ne seront pas déclarées.
17. Je suis résident canadien et je détiens des comptes aux États-Unis. En quoi l'accord me concerne-t-il?
A. Si un compte détenu par un résident canadien est identifié comme un compte déclarable par une institution financière américaine, l'institution financière le déclarera à l'IRS, qui transmettra les informations à l'ARC.
18. Si j'ai plusieurs comptes financiers, comment seront-ils déclarés?
A. Si vous êtes identifié comme une personne américaine, nous déclarerons vos comptes individuellement à l'ARC.
19. Mon institution financière canadienne doit-elle m'informer si des informations sur mes comptes sont communiquées à l'ARC?
A. Les institutions financières canadiennes doivent faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs politiques et procédures de respect de l'accord et être prêtes à mettre ces informations à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Bien que les institutions financières ne soient pas tenues d'informer automatiquement leurs titulaires de compte de la déclaration à l'ARC en vertu de l'accord, elles doivent, sur demande, permettre aux titulaires de compte d'accéder aux renseignements personnels qui ont été déclarées.
20. L'accord oblige-t-il les institutions financières canadiennes à communiquer à l'ARC le nom des personnes à qui l'on a dit qu'elles avaient renoncé à leur citoyenneté américaine lorsqu'elles sont devenues citoyennes canadiennes?
A. L'accord n'oblige pas les institutions financières canadiennes à déclarer les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine et qui ne sont pas résidentes des États-Unis.
Les personnes qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine peuvent se voir demander par leur institution financière des documents attestant de cette renonciation.
21. En vertu de l'accord, comment les institutions financières identifieront-elles les comptes détenus par des résidents et des citoyens américains? Que feront les institutions financières de ces informations?
A. Les institutions financières canadiennes seront tenues d'identifier les titulaires de comptes qui sont des ressortissants américains, y compris les résidents américains et les citoyens américains, en suivant les procédures de diligence raisonnable prévues par l'accord intergouvernemental. Les procédures de diligence raisonnable varient selon que le titulaire du compte est une personne physique ou une entité et que le compte a été ouvert avant ou après le 30 juin 2014. Dans certaines circonstances, les procédures de diligence raisonnable sont plus intensives pour les comptes d'une valeur supérieure à 1 000 000 $ US. Il existe également un certain nombre d'exemptions de diligence raisonnable pour les comptes de faible valeur et pour certains types de comptes spécifiques, tels que les produits d'épargne enregistrés au niveau fédéral (par exemple, les REER et les CELI).
À partir de 2015, les institutions financières canadiennes communiqueront chaque année à l'ARC des informations sur leurs titulaires de comptes américains. Les institutions financières canadiennes seront également tenues de déclarer les titulaires de comptes qui ne répondent pas à leur institution financière lorsqu'elle leur demande des documents permettant de déterminer s'ils sont résidents ou citoyens américains, d'une manière similaire à la déclaration des titulaires de comptes américains.
Les informations ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Nous vous encourageons à contacter votre conseiller fiscal pour toute question ou préoccupation d'ordre fiscal. Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur la FATCA sur le site de l'Association des banquiers canadiens (https://cba.ca/?l=fr) et sur le site de l'Agence du revenu du Canada (https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/arc-canada.html).