NCD — Norme commune de déclaration

La NCD a été développée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'agit d'une nouvelle norme internationale pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les administrations fiscales afin de lutter contre l'évasion fiscale et de promouvoir le respect volontaire des lois fiscales.

À ce jour, plus de 100 pays (« Juridictions participantes »), dont le Canada, se sont engagés à mettre en œuvre la NCD. La date d'entrée en vigueur de la NCD au Canada est le 1er juillet 2017.

En règle générale, la NCD exige que les institutions financières de chaque juridiction participant à la NCD demandent le statut de résidence fiscale de leurs clients et fournissent des informations à leur autorité fiscale locale sur tous les comptes détenus par des résidents fiscaux d'autres pays.

La Banque industrielle et commerciale de Chine (Canada) s'est engagée à se conformer au CRS et nous recueillerons et communiquerons certaines informations sur la résidence fiscale du titulaire du compte. Si la résidence fiscale du titulaire du compte est située dans une juridiction étrangère, nous sommes légalement tenus de transmettre les informations relatives à ces comptes financiers à l'Agence du revenu du Canada, qui peut échanger ces informations avec les autorités fiscales d'une autre juridiction conformément aux accords intergouvernementaux d'échange d'informations sur les comptes financiers.

Pour plus d'informations sur la NCD, veuillez consulter les pages Web suivantes :

http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/

http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2016/qa08-eng.html

https://cba.ca/understanding-how-fatca-and-crs-affect-you?l=fr

Si vous avez des questions sur la NCD et votre résidence fiscale, nous vous conseillons de consulter vos conseillers fiscaux. Les employés de la banque ne peuvent pas fournir de conseils juridiques ou fiscaux à nos clients.