INFORMATION RELATIVE À L'OUVERTURE DE COMPTES
en vertu du règlement sur l'accès aux services bancaires de base
POLITIQUE DE RETENUE DES FONDS
Notre politique de retenue de fonds s'applique aux dépôts de chèques dûment encodés effectués par le client sur un compte ouvert auprès de notre banque. La politique de retenue de fonds est mise en place pour permettre à notre banque de confirmer la réception de fonds provenant du compte du payeur et tirés sur une autre institution financière. Dans certaines circonstances, la période de retenue des fonds peut être plus longue que la durée prescrite ci-dessous pour des raisons indépendantes de la volonté de notre banque ou en vertu d'un autre accord convenu entre le client et notre banque.
Chèques en dollars canadiens
Un chèque en dollars canadiens ne dépassant pas 1 500 $ tiré sur une succursale d'une institution financière située au Canada, s'il est déposé en personne auprès d'un employé de l'une des succursales de notre Banque.
4 jours ouvrables
Un chèque en dollars canadiens ne dépassant pas 1 500 $ tiré sur une succursale d'une institution financière située au Canada, s'il est déposé autrement qu'en personne auprès d'un employé de l'une des succursales de notre Banque.
5 jours ouvrables
Un chèque en dollars canadiens de plus de 1 500 $ tiré sur la succursale d'une institution financière située dans la province où se trouve la succursale de la Banque industrielle et commerciale de Chine (Canada), s'il est déposé en personne auprès d'un employé de l'une des succursales de notre Banque.
5 jours ouvrables
Un chèque en dollars canadiens de plus de 1 500 $ tiré sur la succursale d'une institution financière située dans la province, au Canada, autre que la province de résidence où la succursale de la Banque industrielle et commerciale de Chine (Canada) est située, s'il est déposé en personne auprès d'un employé de l'une des succursales de notre Banque.
7 jours ouvrables
Un chèque en dollars canadiens de plus de 1 500 $ tiré sur une succursale d'une institution financière située au Canada, s'il est déposé autrement qu'en personne auprès d'un employé de l'une des succursales de notre Banque.
8 jours ouvrables
DISPONIBILITÉ DES 100 PREMIERS DOLLARS
Notre Banque rendra disponible la première tranche de 100 $ de tous les fonds déposés par un chèque en dollars canadiens dûment encodé ou par un autre instrument tiré sur une succursale d'une institution financière située au Canada, un jour donné, sur un compte de dépôt de détail, aux fins de retrait.
Notre Banque rendra disponible la première tranche de 100 $ de tous les fonds déposés par un chèque en dollars canadiens dûment encodé ou par un autre instrument tiré sur une succursale d'une institution financière située au Canada, un jour donné, sur un compte de dépôt de détail, aux fins de retrait.
- immédiatement, s'il est déposé en personne auprès d'un employé de l'une des succursales de notre Banque,
- le jour ouvrable suivant le jour du dépôt, s'il est déposé d'une autre manière.
EXCEPTIONS
La durée de la période de rétention des fonds prescrite ci-dessus ne s'applique pas à un dépôt effectué par une entreprise éligible, telle que définie dans le Règlement sur l'accès aux fonds, si notre Banque a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque de crédit sensiblement accru.
La durée de la période de rétention des fonds et la disponibilité des premiers 100 dollars prescrits ci-dessus ne s'appliquent pas en ce qui concerne
La durée de la période de rétention des fonds prescrite ci-dessus ne s'applique pas à un dépôt effectué par une entreprise éligible, telle que définie dans le Règlement sur l'accès aux fonds, si notre Banque a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque de crédit sensiblement accru.
La durée de la période de rétention des fonds et la disponibilité des premiers 100 dollars prescrits ci-dessus ne s'appliquent pas en ce qui concerne
- un dépôt dont notre Banque a de bonnes raisons de penser qu'il est effectué à des fins illégales ou frauduleuses par rapport au compte du déposant;
- un compte ouvert depuis moins de 90 jours;
- un chèque ou un autre instrument qui a été endossé plus d'une fois; ou
- un chèque ou un autre instrument déposé au moins six mois après la date du chèque.
Chèques en dollars américains et autres chèques en devises
Un chèque en dollars américains tiré sur une succursale d'une institution financière située dans la province.
où se trouve la succursale de la Banque industrielle et commerciale de Chine (Canada)
est situé
7 jours ouvrables
Un chèque en dollars américains tiré sur la succursale d'une institution financière située dans la province,
au Canada, à l'exception de la province de résidence où la succursale de
La Banque industrielle et commerciale de Chine (Canada) est située
10 jours ouvrables
Chèques en dollars américains tirés sur des institutions financières américaines continentales en Amérique du Nord
15 jours ouvrables ou recouvrement *
Chèques en autres devises et chèques tirés sur des institutions financières en dehors du Canada et des États-Unis
Sous réserve de recouvrement *
* Si ce chèque fait l'objet d'un encaissement, les fonds moins les frais applicables ne seront crédités sur votre compte que lorsque notre banque aura reçu les fonds de l'autre institution financière.